Cabinet Avenue Louise 441, 1050 Bruxelles · Sur rendez-vous
+32 484 99 30 72
Une lettre de l'ONEM peut supprimer vos allocations ou vous réclamer plusieurs milliers d'euros. Avant de payer ou de renoncer, faites vérifier ce qui vous est reproché.
L'Office national de l'emploi décide du droit aux allocations de chômage, que vous percevez par l'intermédiaire de votre organisme de paiement (syndicat ou CAPAC). En Région bruxelloise, le contrôle de la recherche active d'emploi relève d'Actiris, dont les évaluations peuvent elles aussi conduire à des sanctions.
Les règles ont été profondément modifiées par la réforme fédérale qui limite dans le temps les allocations de chômage, appliquée par étapes à partir de 2026. Les notifications de fin de droit soulèvent de nombreuses questions : date retenue, passé professionnel pris en compte, situations particulières. Elles méritent d'être relues avec attention.
Abandon d'emploi, licenciement pour motif équitable, refus d'emploi ou de formation, absence à une convocation.
Contestation du taux appliqué (isolé, chef de ménage, cohabitant) et des reproches de déclaration inexacte.
Vérification du montant réclamé, de la période et de la prescription, demande de limitation en cas de bonne foi.
Contrôle de la date de fin d'indemnisation et des exceptions qui pourraient s'appliquer à votre situation.
Préparation de l'audition à laquelle l'ONEM vous convoque avant de prendre certaines décisions.
Avant de vous exclure ou de vous sanctionner, l'ONEM vous convoque en principe pour entendre vos explications. Vous pouvez vous y faire assister ou représenter par un avocat. C'est souvent le meilleur moment pour éviter la sanction : apportez les preuves qui expliquent votre situation, plutôt que d'attendre la décision pour les produire.
La décision de l'ONEM peut être contestée devant le tribunal du travail, en principe dans les trois mois de sa notification. Le tribunal peut annuler la sanction, la réduire, ou la remplacer par un avertissement lorsque les circonstances le justifient.
Pendant la procédure, la décision reste en général applicable. Si vous êtes privé de revenus, une demande au CPAS doit être envisagée en parallèle.
Pour un premier avis, apportez :
L'ONEM peut appliquer un taux inférieur, réclamer la différence pour le passé et prononcer une sanction. La notion de cohabitation a une définition précise : partager un logement ne suffit pas toujours. Le dossier doit être examiné en détail.
Ne laissez pas la réclamation sans réponse. Selon les cas, le montant peut être contesté, limité en raison de votre bonne foi, ou étalé dans le cadre d'un plan de remboursement.
Elle doit être vérifiée. La date retenue dépend notamment de votre passé professionnel et de votre situation, et certaines catégories de personnes font l'objet de règles particulières. Une erreur peut être contestée.
Apportez la décision ou le courrier reçu : je vous dirai franchement s'il y a matière à agir, dans quel délai et de quelle manière.