1. Demander une décision écrite et motivée
Si l'assureur vous a répondu par téléphone, demandez une confirmation écrite qui précise la clause invoquée. Vous ne pouvez pas contester efficacement un refus que vous ne connaissez qu'oralement.
Assurances
Votre assureur refuse d'indemniser : les étapes avant d'aller en justice
Publié le par Maître Bashizi Bishako
Dégât des eaux, incendie, accident de voiture, incapacité de travail couverte par une assurance revenu garanti : au moment où vous en avez besoin, l'assureur refuse d'intervenir, ou propose un montant qui ne couvre pas vos pertes.
Un refus doit reposer sur une clause du contrat et sur des faits établis. Il se vérifie, et il se conteste.
2. Relire le contrat
Les conditions générales et particulières définissent ce qui est couvert, les exclusions et les obligations de l'assuré. Une exclusion doit être rédigée clairement. Et certaines sanctions invoquées par les assureurs, comme une déclaration tardive, n'entraînent pas forcément la perte totale de la garantie : la loi en limite les effets.
3. Contester l'expertise si nécessaire
Vous n'êtes pas tenu d'accepter le rapport de l'expert de l'assureur. Vous pouvez faire appel à votre propre expert. Ne signez pas de quittance pour solde de tout compte tant que l'évaluation n'est pas satisfaisante.
4. Réclamer, puis saisir l'Ombudsman
Adressez d'abord une réclamation écrite au service de gestion des plaintes de l'assureur. Si elle n'aboutit pas, l'Ombudsman des Assurances peut être saisi gratuitement. Il formule un avis, que l'assureur n'est pas obligé de suivre, mais qui débloque parfois la situation.
5. Surveiller le délai de prescription
L'action fondée sur le contrat d'assurance se prescrit en principe par trois ans, avec des règles particulières selon les cas. Les échanges de courriers n'arrêtent pas nécessairement ce délai. Si le dossier traîne, faites le point avec un avocat avant qu'il ne soit trop tard.
Questions fréquentes
Ce qu'on demande souvent à ce sujet
Souvent, oui, dans les limites du contrat. Et lorsqu'une procédure est engagée, vous avez le libre choix de votre avocat.
La loi autorise, sous conditions, la résiliation après sinistre. La procédure doit être respectée, et la résiliation ne supprime pas l'indemnisation du sinistre déjà survenu s'il est couvert.
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