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Vous avez payé vos primes pendant des années, et au moment du sinistre l'assureur invoque une exclusion, une déclaration tardive ou une franchise. Le contrat se lit dans les deux sens.
Le contrat d'assurance est encadré par la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances, qui impose notamment à l'assureur des obligations d'information et de motivation. Un refus doit s'appuyer sur une clause claire du contrat et sur des faits établis.
J'analyse vos conditions générales et particulières, le rapport d'expertise et la correspondance avec l'assureur, puis nous choisissons la stratégie : contre-expertise, négociation, plainte auprès de l'Ombudsman des Assurances ou action en justice.
Incendie, dégâts des eaux, tempête, vol : refus de prise en charge, sous-assurance, évaluation des dommages.
Responsabilité civile, omnium, conducteur non déclaré, recours de l'assureur contre son propre assuré.
Refus de couverture, contestation de l'opportunité d'une procédure, libre choix de l'avocat.
Refus d'intervention en cas de maladie, d'incapacité ou de décès, contestation d'une exclusion médicale.
Résiliation après sinistre ou pour défaut de paiement : vérifier la procédure et ses conséquences.
Déclaration tardive du sinistre, omission ou inexactitude lors de la souscription, exclusion de garantie, faute grave de l'assuré, sous-assurance : ces motifs sont fréquents, mais ils ne suffisent pas toujours à justifier un refus total. La loi encadre leurs effets, et une clause ambiguë s'interprète en principe en faveur de l'assuré.
Après un sinistre important, l'expert de l'assureur évalue les dommages. Vous n'êtes pas obligé d'accepter son rapport. Vous pouvez désigner votre propre expert, et certains contrats prévoient que ses frais sont pris en charge dans une certaine mesure. Ne signez pas de quittance pour solde de tout compte avant d'avoir compris ce qu'elle implique.
L'action qui découle d'un contrat d'assurance se prescrit en principe par trois ans, avec des règles particulières selon les situations. Des échanges de courriers avec l'assureur n'arrêtent pas nécessairement ce délai. Ne laissez pas traîner un dossier dans l'espoir d'un geste commercial.
Non. Lorsqu'une procédure judiciaire ou administrative est engagée, vous avez le libre choix de votre avocat. L'assureur prend en charge ses honoraires dans les limites prévues par le contrat.
Ce n'est pas obligatoire, mais la démarche est gratuite et peut débloquer certains dossiers. Elle n'est toutefois pas adaptée à tous les litiges, et elle ne doit pas vous faire perdre de vue le délai de prescription.
Oui. Tant que vous n'avez pas signé d'accord définitif, vous pouvez contester l'évaluation, demander une contre-expertise et négocier. Faites vérifier la proposition avant de signer.
Apportez la décision ou le courrier reçu : je vous dirai franchement s'il y a matière à agir, dans quel délai et de quelle manière.