Le délai : trois mois
Vous disposez de trois mois à partir de la notification de la décision pour introduire votre recours. Si le CPAS ne répond pas à votre demande dans le délai prévu, cette absence de décision peut aussi être contestée.
Sécurité sociale
Le CPAS refuse ou retire votre aide : comment introduire un recours
Publié le par Maître Bashizi Bishako
Le CPAS de votre commune peut vous accorder le revenu d'intégration ou une aide sociale. Lorsqu'il refuse votre demande, réduit l'aide, la suspend ou la retire, il doit vous notifier une décision motivée qui mentionne la possibilité de recours.
Ce recours est porté devant le tribunal du travail. Il est souvent méconnu, alors qu'il permet régulièrement de faire réexaminer une situation.
Comment introduire le recours
Le recours est introduit par une requête déposée au greffe du tribunal du travail ou envoyée par recommandé. La procédure est en principe sans frais pour vous. Un magistrat de l'auditorat du travail examine généralement le dossier et donne son avis au tribunal.
Le tribunal examine votre droit à l'aide au moment où il statue. Il est donc important d'apporter des preuves récentes de votre situation.
Les documents à préparer
Réunissez :
- La décision du CPAS et la preuve de la date de réception.
- Vos preuves de ressources et de charges : extraits de compte, bail, factures.
- Vos preuves de recherche d'emploi, d'inscription chez Actiris ou de formation.
- Les certificats médicaux qui justifient, le cas échéant, une impossibilité de travailler.
Pendant le recours
Le recours ne vous empêche pas d'introduire une nouvelle demande si votre situation change. Et si vous êtes sans ressources, il ne faut pas attendre : un avocat peut vous aider à identifier les démarches urgentes à entreprendre.
Questions fréquentes
Ce qu'on demande souvent à ce sujet
Ce n'est pas obligatoire, mais un avocat vous aide à cibler les arguments, à réunir les bonnes preuves et à vous représenter à l'audience.
Dans certains cas, oui, par exemple lorsque l'aide a été accordée sur la base d'informations inexactes. La réclamation peut elle aussi être contestée devant le tribunal du travail.
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